Législation

Décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance

Législation consolidée de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Déclaration des droits de l’enfant

Décret protection des données